- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« notoriété »,
insérer les mots :
« , délivré gratuitement par le notaire, ».
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« délivrés »,
insérer le mot :
« , gratuitement, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par le notaire. »
Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s et ne les éloigne du droit à la justice, puisque le transfert aux notaires de fonctions jusque là assurées gratuitement par le service public de la justice implique de rendre payants des actes aujourd’hui gratuits. A cet effet, nous mentionnons explicitement dans la loi que ces actes doivent – toujours – être gratuits.
En détail :
Le projet de loi proposé par le Gouvernement, non modifié sur le fond par le Sénat, prévoit dans cet article que deviendront payants (car assurés par un.e notaire) :
- les actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation établi sur la base de 3 témoins (possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique.) ;
- les actes de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre (actes de notoriété suppléant les originaux disparus disparus lors d’un incendie, etc actes français en Algérie, etc) ;
- le recueil du consentement en matière d’assistance médicale ou de procréation.
Nous estimons qu’il n’existe aucune justification pour rendre payants des actes qui sont actuellement assurées de manière gratuite par le service public de la justice. Le Conseil d’Etat, dans son avis, précise par ailleurs bien qu’il n’y a aucune volonté du Gouvernement d’assurer un meilleur service public, puisque que la seule du Gouvernement pour cette mesure est la suivante “La volonté d’alléger les tâches des juridictions se traduit par le transfert aux notaires de l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus” (Considérant n°20, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-pour-la-justice-2018-2022).