Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1396, déposé le vendredi 9 novembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 21 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par les avocats, vise à réintégrer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser ».
Il est proposé, via un amendement aux alinéas 10 et 11 de l’article 3, de rétablir le caractère obligatoire de la certification des services juridiques en ligne. Ce caractère obligatoire étant rétabli, il apparaît nécessaire de préciser que les services juridiques en ligne doivent délivrer une information détaillée.