Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la route
(mercredi 5 décembre 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 5° bis du I de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux inspecteurs de l’environnement l’accès au fichier national d’immatriculation (FNI). Cela permettra aux inspecteurs, dans le strict cadre de leurs missions de police, de pouvoir identifier l’auteur des infractions par le biais de son véhicule.