- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer aux alinéas 15 à 19 les huit alinéas suivants :
« 1° Un premier collège composé de représentants de l’État et d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence française pour le biotope et la biodiversité ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, y compris agricoles, forestiers, touristiques et de loisirs ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;
« 4° Un quatrième collège composé des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 5° Un cinquième collège composé de personnalités qualifiées et de parlementaires nationaux ;
« 6° Un sixième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence française pour le biotope et la biodiversité.
« Le conseil d’administration est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un et de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.
« Les premier et quatrième collèges représentent la moitié des membres du conseil d’administration. »
Selon l’actuel projet de loi, le futur conseil d’administration sera composé d’une vingtaine de membres et structuré en cinq collèges. Nous appuyons les demandes des associations environnementales qui insistent à juste titre sur la nécessité d’une représentation de 50 % de l’État en son sein qui intègre les collectivités territoriales et notamment les outre-mers qui abritent 80 % de la biodiversité française. Les associations environnementales agréées doivent également être présentes en juste proportion des autres parties prenantes tels que les acteurs économiques. Enfin, nous exigeons la parité au sein de ce conseil d’administration.
Nous portons ici une proposition faite par France Nature Environnement.