Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de mentionner - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB - la compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environnement par le triptyque Éviter, réduire, compenser.
C’est bien toute la problématique de l’artificialisation des sols qui est ici en jeu.
Par ailleurs, le suivi des mesures de compensation doit demeurer une compétence de l’établissement.
Là encore, la volonté politique doit être réaffirmée.