- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ; ».
Cet amendement vise à expliciter - comme c’est actuellement le cas pour l’AFB et l’ONCFS - le soutien apporté aux collectivités territoriales et aux établissements publics au regard des problématiques essentielles dans les domaines de compétence des deux établissements.
Il convient notamment de relever l’existence des territoires ruraux et d’expérimentation parmi les actions de l’ONCFS, qui relèvent à la fois de la compétence de gestion des espaces naturels et des pratiques de gestion des territoires ici mentionnées.