Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination de l’amendement CD 126, afin de tenir compte de la création de l’établissement AFB-ONCFS.