Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.