Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 6 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autres dispositions »,
les mots :
« dispositions du III et du IV ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement permet que les nouvelles dispositions de l’article 3 relatives au transfert de missions entrent en vigueur à la promulgation de la loi.