- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.
La situation statuaire des personnels fonctionnaires de l’environnement au sein des deux établissements ne correspond pas à la réalité des missions et des responsabilités qui sont les leurs. il convient de procéder à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et de créer des voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.