Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 novembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité.