Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités exerçant les compétences des régions ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les collectivités exerçant les compétences des départements ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer constituées en collectivité unique de cette disposition.