Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. - En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :

« des groupements ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination.