- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 26, substituer à la date :
« 1er février 2019 »
la date :
« 15 mars 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à la date :
« 1er mars 2019 »
la date :
« 1er avril 2019 ».
L’article 56 du PLF traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499-00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure les locaux des entreprises artisanales de l’application de la méthode comptable (article 1499 du CGI) pour les soumettre à la méthode particulière révisée de l’article 1498 du CGI.
Les dispositions de l’article 1499-00 A du CGI seront applicables au 1erjanvier 2019.
Conformément à l’article 56, les artisans vont devoir informer leurs propriétaires avant le 15 janvier 2019 qu’en application de l’article 1499-00 A du CGI, les locaux ne sont plus considérés comme industriels et que la méthode de calcul de la valeur locative va changer.
Ce délai de 15 jours à compter du vote de la loi (au 31 décembre 2018), laissé aux artisans pour prévenir leurs propriétaires est insuffisant et ne leur permet pas d’être au courant de la mesure et de réagir dans le temps imparti.
Il en est de même pour le délai laissé aux propriétaires de ces locaux qui vont devoir souscrire une déclaration à l’administration fiscale avant le 1erfévrier 2019, ce qui encore une fois leur laisse 15 jours à compter de l’envoi de l’information par l’exploitant.
Ces délais sont intenables pour des entrepreneurs et/ou propriétaires qui exercent souvent seuls l’activité, ou avec peu de main d’œuvre, et qui sont déjà débordés par les tâches administratives. Cet amendement propose de prolonger ces délais de deux mois.