Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter cet article par les mots :
« excepté lorsque ces véhicules sont utilisés par des entreprises ou exclusivement pour effectuer des travaux en moyenne et haute montagne. »
Exposé sommaire
Les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes sont fréquemment utilisés pour des travaux en montagne. Ils sont mêmes parfois les seuls véhicules qui puissent se rendre sur des chantiers inaccessibles pour les autres utilitaires.
Par conséquent, c’est tout un secteur d’activité qui serait impacté par l’article 33 bis, puisque cela revient à instaurer une taxe supplémentaire aux professionnels qui oeuvrent en montagne, notamment pour le tourisme (stations, domaines skiables, etc...).