- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant.
« Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation irréversible du carburant B100 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la dernière occurrence de la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« ainsi que le carburant B100 et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible du B100 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la seconde occurrence de la référence :
« 1 »,
procéder à la même insertion.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras) et qui ont été modifiés en vue d’une utilisation irréversible de ce carburant.
Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins trois raisons.
En premier lieu, le développement du B100 participera pleinement à la transition énergétique. En effet, en restituant 3,7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Il participe également à la diminution de la dépendance pétrolière et à l’amélioration du bilan carbone des transports puisqu’il contribue à réduire significativement la production de particules.
En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique, et n’a donc pas vocation à créer de nouvelles exonérations et niches fiscales.
En troisième lieu, l’amendement participera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 est déjà éligible à ce dispositif.
En outre, cet amendement prévoit la possibilité pour les administrations compétentes de déterminer les modalités de contrôle permettant de garantir un utilisation irréversible du B100.