- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d’impôt.
Cette condition essentielle a été inscrite dans la Loi, car sans mécanisme de préfinancement efficient, les PME des DROM ne sont pas en capacité financière de faire l’avance de trésorerie équivalente au montant du crédit d’impôt à recevoir, et ce d’autant plus que le remboursement in fine de ce crédit d’impôt ne peut intervenir au mieux qu’à compter de l’exercice qui suit celui de la réalisation effective de l’investissement.
Or, malgré les annonces qui promettaient la mise en place d’outils de préfinancement adaptés, notamment par BPI France, aucunes mesures concrètes n’ont été prises à ce jour, qui permettent de garantir aux PME des DROM l’accès à un préfinancement tel que prévu par la Loi. En conséquence, ces outils de préfinancement n’étant toujours pas effectifs, il est trop tôt pour supprimer cette condition qui protège les PME des DROM en leur permettant de continuer à faire appel aux mécanismes de défiscalisation traditionnels qui ont l’avantage de leur procurer les fonds propres dont elles ont besoin au moment où elles réalisent leurs investissements.
Il convient de rappeler que les PME et TPE constituent 93 % du tissus entrepreneurial de l’outre-mer et que les rapports parlementaires ou de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer ont souligné à de nombreuses reprises la fragilité de leurs fonds propres et leur difficulté à investir.