Fabrication de la liasse

Amendement n°716

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Discuté
Tombé
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
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Photo de madame la députée Valérie Beauvais
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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

I. – Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :

« aaa) Au 1° de l’article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Contrairement aux placements en capitaux qui sont source de revenus, l'investissement immobilier pour sa résidence principale ne crée pas de richesse mais au contraire demande sans arrêt de nouveaux investissements pour assurer son entretien.

L’IFI porte donc en lui le risque de voir des Français vendre leur résidence principale faute de financement suffisant pour assurer les travaux d’entretien.

Si l’IFI appauvrit ceux qui y sont soumis, il n’enrichit pas pour autant les Français qui ne le sont pas. Ces biens immobiliers sont donc destinés à être vendus à des personnes encore plus fortunées et/ou par ailleurs non soumises à l’IFI en raison de la localisation de leur domicile fiscal hors de France.

Cet amendement entend donc exclure la résidence principale des contribuables du calcul de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière afin que le patrimoine immobilier français puisse être conservé entre les mains de ceux qui y vivent au lieu d’être acquis par des personnes physiques ou morales plus fortunées qui n’ont souvent pas leur domicile fiscal en France.