- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent revêtir un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de stockage, lorsque cette activité est exercée à titre temporaire, pour une durée inférieure à un an et qu’elle ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise exploitante. »
II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à prévenir certains excès de l’administration fiscale qui conduisent à requalifier des locaux qui ne remplissent que temporairement une fonction de stockage.
À ce titre, nous avons rencontré le cas d’une menuiserie qui, ayant obtenu un nouveau marché sur un chantier en cours a été amenée à stocker momentanément sa production dans l’un de ses locaux tant qu’a duré ce chantier. Ce local a été définitivement requalifié par l’administration fiscale, en dépit du caractère momentané de cette activité de stockage. Le présent amendement propose donc d’exclure de toute procédure de requalification, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de stockage pour une durée inférieure à 1 an.