Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.