Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 nonies A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.
Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d’entreprise en restaurant un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011.
Les articles 49 et 50 du présent projet de loi (relatifs respectivement au crédit d’impôt sur les sociétés au titre d’une reprise d’entreprise et au crédit-vendeur) poursuivant la même finalité, il est proposé de ne pas restaurer le crédit d’impôt arrivé à échéance, et donc de supprimer le présent article.