Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 55 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d’imposition à taux réduit éteint depuis 2011.
L’Assemblée nationale, saisie d’amendements similaires en première lecture, ne les avait pas adoptés, notamment en raison de l’existence d’un dispositif poursuivant la même finalité, introduit dans le code général des impôts en 2011.