- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui inclut dans la définition des bénéfices agricoles les revenus tirés d’activités ayant pour support l’exploitation.
Le dispositif encourageant la pluriactivité prévu à l’article 75 du code général des impôts, renforcé l’an dernier, est équilibré et permet de prendre en compte dans le bénéfice agricole les revenus tirés d’activités accessoires commerciales ou non commerciales.
L’article 18 bis B, en revanche, paraît excessif, conduisant à de sérieuses difficultés concurrentielles et pouvant même inclure dans le bénéfice agricole certaines rémunérations salariales sans rapport.
Pour mémoire, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture un amendement identique au présent article.