Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il est ajouté »,
les mots :
« Après le premier alinéa, il est inséré ».
Exposé sommaire
L’article 56 bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d’entreprises de presse pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts.
Cependant, en l’état de sa rédaction, cet article produit l’effet inverse en étendant à ces sociétés l’exception à cette condition.
Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur pour faire produire au dispositif les effets recherchés.