Fabrication de la liasse

Amendement n°CF346

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 13, substituer au mot :

« Il est ajouté »,

les mots :

« Après le premier alinéa, il est inséré ».

Exposé sommaire

L’article 56 bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d’entreprises de presse pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts.

Cependant, en l’état de sa rédaction, cet article produit l’effet inverse en étendant à ces sociétés l’exception à cette condition.

Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur pour faire produire au dispositif les effets recherchés.