- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 305 € »
le montant
« 3000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à élargir la franchise annuelle d’imposition au titre des conversion des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.
En effet, le développement des technologies liées aux blockchains, notamment des protocoles tels que le Lightning Network ou des sidechains telles que Liquid, ainsi que des blockchains dotées d’une grande « scalabilité », est susceptible d’entraîner une augmentation considérable des micro-transactions.
Il s’agit donc par cet amendement, de simplifier les démarches des contribuables en les autorisant à ne pas procéder à une déclaration lorsqu’ils réalisent des cessions d’un faible montant pour une valeur totale annuelle cohérente avec l’ augmentation des transactions en crypto-actifs.