Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
A l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet article vise à fixer le tarif des frais d’immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers.
Or, dans l’attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s’appliqueront en 2021 pour l’immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer
l’immatriculation.
Par conséquent cet amendement de repli vise à donner davantage de temps aux chambres de métiers et de l’artisanat pour s’organiser selon leurs nouvelles missions.