Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ». »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.
Amendement rédigé avec les avocats.