Fabrication de la liasse

Amendement n°CL150

Déposé le lundi 17 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jean-Yves Bony

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Fabrice Brun

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Marc Le Fur

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Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Éric Straumann

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Éric Woerth

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »

Exposé sommaire

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confidentialité, car les parties décident ensemble d'officialiser l'existence de leur processus de résolution amiable de leur litige, ce qui est en leur pouvoir. Elles gardent ainsi le caractère confidentiel des pourparlers mais s'accordent pour attester de leur existence.