- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état » ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de notoriété »
les mots :
« judiciaire déclaratif de possession d’état ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Aux troisième, avant dernier et dernier alinéas, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d’état ». »
Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».
A l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.