Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou par la personne morale habilitée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.