- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle de 1000 euros pour les entreprises qui ont versé des dividendes lors du dernier exercice clos.
Il convient en effet de partager la richesse créée au sein de l’entreprise au profit des salariés. Cela ne peut rester une simple option pour les grandes entreprises comme le prévoit le présent projet de loi.