Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)., n° 1547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 décembre 2018)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une lacune de l’article premier, en permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier également d’une prime exceptionnelle.