- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)., n° 1547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Lors de son allocution télévisée du 10 décembre dernier, le Président de la République a annoncé l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG pour les retraités "qui touchent moins de 2.000 euros par mois".
Or, cette promesse n'est pas tenue dans le projet de loi qui nous est présenté : en réalité, seuls les retraités célibataires bénéficieront d’un seuil à 2 000€ de pension de retraite. Pour les couples, les pensions de chacun ne pourront pas excéder environ 1375€ nets par mois.
Afin de respecter l'engagement du Président Macron et de rendre la mesure annoncée effective, il est donc proposé d’inscrire clairement que toute personne ayant une pension nette de moins de 2000 euros peut être bénéficiaire de l'annulation de la hausse de la CSG.