- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)., n° 1547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.
Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018.
Depuis la surpression de cette mesure sous la présidence de François Hollande, le Groupe Les Républicains n’a eu de cesse de proposer sa réintroduction à l’occasion de chaque examen de PLFSS. Lors dès deux précédent PLFSS, la majorité actuelle a elle aussi refuser de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, avait permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.
Si le Gouvernement a finalement changé de discours et accepté ce retour aux heures supplémentaires défiscalisées, il n’a pas été au bout de la logique en maintenant des charges (CSG, CRDS) sur ces heures supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à exonérer de toute charge sociale les heures supplémentaires.