Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire
Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes.
Par conséquent, cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification.