Fabrication de la liasse

Amendement n°200

Déposé le mercredi 9 janvier 2019
Discuté
Non soutenu
(jeudi 17 janvier 2019)
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
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Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
ARTICLE 42 BIS AA

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin »

les mots :

« en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le fond de garantie ».

Exposé sommaire

La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.