Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
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Exposé sommaire
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorce s’impose d’un temps de réflexion nécessaire.