- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 350 € ».
III – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
L’article 37 prévoit d’appliquer le mécanisme de l’amende forfaitaire à l’occupation abusive et illégale des espaces communs. L’amende forfaitaire est fixée à 200 €, le montant de l’amende forfaitaire minorée à 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée à 450 €.
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.