Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d’exequatur de décisions étrangères de répudiation.