Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d’exequatur de décisions étrangères de répudiation.