Fabrication de la liasse

Amendement n°AC10

Déposé le jeudi 25 avril 2019
Discuté
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 218‑1‑1 (nouveau). – I. – On entend par publication de presse au sens du code de la propriété intellectuelle tout ou partie d’un contenu publié à l’initiative d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse au sens de l’article L. 218‑1.

« II. – Les publications périodiques scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne sont pas couvertes par la présente définition. »

Exposé sommaire

Il convient de définir l'objet du droit voisin en consacrant une définition spécifique de la notion de "publication de presse" dans le code de la propriété intellectuelle.

Afin de couvrir l'ensemble des éléments publiés (articles, photos, vidéos, etc.), rendant ainsi le droit voisin des éditeurs de presse ou d'une agence de presse largement opposable aux plateformes, il est proposé que l'objet du droit voisin soit appréhendé comme tout ce que l'éditeur ou l'agence publie à son initiative.