Fabrication de la liasse

Amendement n°AC28

Déposé le vendredi 26 avril 2019
Discuté
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.