Fabrication de la liasse

Amendement n°AC50

Déposé le vendredi 26 avril 2019
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à aligner la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse sur la durée prévue par directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.