Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'éducation
Déposé par : Député
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire