Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1112
(jeudi 14 février 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »
insérer le mot :
« dit ».
Exposé sommaire
Il est préférable d'ajouter le terme "dit" avant les termes "d'enseignement privé"
Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un "établissement dit d'enseignement privé" et non les inscriptions dans un "établissement d'enseignement privé".
Une telle précision permet d'éviter tout amalgame.