- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État ».
En déplaçant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture depuis la partie réglementaire du code de l’éducation vers sa partie législative, le projet de loi entérine le Socle Commun comme seul objet possible de l’instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d’ une instruction en famille ou en école à distance. C’est une atteinte majeure à la liberté de choix d’enseignement et un frein à toute possibilité d’innovation pédagogique future, dans le cadre de l’instruction en famille ou de l’enseignement à distance. Le socle commun doit rester un outil indispensable des méthodologies de contrôle, mais ne saurait constituer le seul objet de l’instruction obligatoire définie par l’État pour les enfants instruits en famille étant entendu que la liberté d’enseignement est garantie par la France en application des principes de la Convention des Droits de l’Enfant.