- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Cet article 3 vise à expliciter les modalités d’application concrète de l’article 2 visant à abaisser à 3 ans l’âge de scolarisation obligatoire.
Alors même que dans les zones rurales le nombre de postes demeure plus faible que dans les zones urbaines, cette disposition laisse peser un risque supplémentaire de pénurie d’enseignants.
Il est opportun de rappeler que les créations de postes à venir ne semblent pas suffisantes à endiguer ce phénomène et pourraient uniquement compenser les nouveaux besoins à venir, avec des classes de maternelles incluant toujours plus d’enfants.
De plus cette disposition peut selon les territoires entrainer des conséquences financières dommageables, avec la nécessité d’augmenter le nombre d’agents territoriaux spécialisés en école maternelles.
En conséquent il est indispensable d’abaisser l’âge de la scolarisation obligatoire à 5 ans et non à 3 ans comme prévu dans le projet de loi.