Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1629, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 15 février 2019)
Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »
Exposé sommaire
Le présent article entend encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement.