Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Aux alinéas 20, 27, 41, 42 et 53, supprimer les occurrences des mots :
« en Conseil d’État ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 19° Aux articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales.
Cet amendement permet que l’ensemble de ces seuils relèvent du décret simple.