- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« aaa) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l’adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont plus ouvert à la souscription ou à l’adhésion à la date de communication de ces informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de l’ensemble des contrats de même nature ; » .
Cet amendement complète les nouvelles exigences de transparence réclamées aux assureurs sur les performances des contrats d’assurance-vie, notamment selon leur date de commercialisation. Il s’agit, ici, d’améliorer la transparence de l’information sur le rendement moyen des contrats commercialisés et des anciens contrats/non commercialisés.