- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer cet article.
L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu’à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé.
Mais l’article 3132‑29 du code du travail prévoit aussi les conditions pour déroger à cette dérogation par voie d’arrêtés préfectoraux qui imposent la fermeture des magasins le dimanche. Ces arrêtés doivent être pris après l’intervention d’un accord entre organisations d’employeurs et de salariés de la profession et de la zone géographique concernée, pour créer des modalités particulières de repos hebdomadaire.
L’article 8 quater vise à donner aux maires un pouvoir de veto dans le processus d’adoption de ces arrêtés. Cette disposition est fondée sur une juste analyse de la situation actuelle, qui voit perdurer des arrêtés préfectoraux obsolètes qui ne correspondent plus à la volonté majoritaire des professionnels.
En revanche, la solution proposée est inadaptée. En effet, l’accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs, s’il exprime réellement la volonté majoritaire des professionnels concernés, ne peut être remis en cause par un acteur public étranger au dialogue social relatif au repos hebdomadaire, y compris dans un sens favorable à l’activité. Les dispositions actuelles de l’article L. 3132‑29 permettent d’ailleurs au Préfet de ne pas prendre d’arrêté de fermeture ou de repos hebdomadaire obligatoire, notamment pour des considérations d’opportunité.
L’article 8 quarter ne résout par ailleurs pas la question des arrêtés qui existent actuellement dans près de 80 départements et ne vaudrait que pour les arrêtés à venir.